AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Alinéa 10

I. – Première phrase

1° Remplacer les mots :

existant au 31 décembre 2014 et

par les mots :

ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris par le représentant de l'État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République,

2° Supprimer les mots :

comprenant moins de trois aérogares à cette même date

II. – Seconde phrase

Supprimer les mots :

comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014

Objet

Le schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France prévoit une modification de périmètre de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires.

Le présent amendement vise à permettre aux communes faisant l’objet d’un rattachement à ces EPCI à fiscalité propre de pouvoir également délibérer sur un éventuel rattachement à la métropole du Grand Paris.

Par ailleurs, cet amendement propose de supprimer le critère de la présence de moins de trois aérogares sur le territoire aéroportuaire pour déterminer le périmètre concerné par la consultation, dans la mesure où il semble insuffisamment objectif.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).