AMENDEMENT

Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Conjointement avec la métropole du Grand Paris, signature de la convention intercommunale mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014–173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et dans le cadre de son élaboration et du suivi de sa mise en œuvre, participation à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441–1–5 du code de la construction et de l’habitation ;

L’article 17 septdecies du projet de loi confie la compétence « politique de la ville » aux établissements publics territoriaux (EPT) qui seront chargés de l’élaboration et du suivi des contrats de ville.

Pour sa part, l'article 8  de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit des conventions intercommunales sur la politique d'attribution des logements sociaux, annexées aux contrats de ville, qui seront conclues entre le préfet de département, les communes signataires, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,  le département, les bailleurs sociaux et les collecteurs du 1% logement.

Compte tenu de la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les EPT, la MGP constitue le seul EPCI compétent en matière d’habitat sur son territoire au sens de l'article 8 de  la loi du 21 février 2014 précité.

En application de ce texte de droit commun, seule la MGP devrait signer les conventions intercommunales sur la politique d'attribution des logements sociaux. Or, les EPT doivent pouvoir signer cette même convention au titre de leurs compétences acquises en matière de politique de la ville. C’est pourquoi, le présent amendement donne à la fois compétence à la MGP et aux EPT pour co-signer les conventions intercommunales sur la politique d'attribution des logements sociaux.

Enfin, ces conventions étant élaborées dans le cadre de  la conférence intercommunale du logement instituée par l’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, l’amendement prévoit que les EPT participeront à cette conférence lorsque l’objet de ses débats portera sur les conditions d’élaboration et/ou de mise en œuvre de ces conventions.