Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 737 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 SEPTDECIES |
I. - Alinéa 157
Remplacer les mots :
mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être
II. - Alinéa 158
Remplacer les mots :
mentionnées aux mêmes c du 2° et a et b du 4° et non déclarées d’intérêt métropolitain sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être
III. - Alinéa 163
Remplacer les mots :
et non déclarées d’intérêt territorial sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt territorial et non déclarées d’intérêt territorial peuvent être
IV. - Alinéa 164
Remplacer les mots :
et non déclarées d’intérêt territorial sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt territorial et déclarées d’intérêt territorial peuvent être
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction actuelle du dispositif de mutualisation mis en place entre, d’une part, la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux (EPT) et d’autre part, entre les EPT et les communes.
Il augmente le nombre de compétences pouvant faire l’objet de mutualisation, et fait de la mise à disposition des services concernés une faculté et non une obligation.