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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 735 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 37 |
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Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Par dérogation à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la loi prévoit le transfert intégral de la compétence en matière de logement social à un établissement public, une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social comporte notamment la construction et la gestion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, doit céder l’intégralité de ses actions à cet établissement public.
Objet
Cet amendement vise, dans le domaine du logement social, à garantir la pleine effectivité de l’attribution de cette compétence aux EPCI.