AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires. 

La possibilité de confier les contrôles officiels à des laboratoires publics est déjà prévue par l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime. La suppression de la clause de compétence générale ne fait donc pas obstacle à ce que les laboratoires départementaux d’analyses poursuivent leur activité.

 Il apparaît toutefois pertinent de réaffirmer le rôle essentiel de ces laboratoires dans notre politique de sécurité sanitaire, dans le respect du principe de libre concurrence. La rédaction de l’article issue de votre commission présente un risque juridique important en permettant des délégations de compétence entre l’Etat et la collectivité territoriale disposant d’un laboratoire d’analyse agréé ou entre collectivités, sans prévoir de mise en concurrence.

 C’est pourquoi le Gouvernement propose de reprendre le premier alinéa de cet article dans sa rédaction issue du vote à l’Assemblée nationale en première lecture.