|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 730 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 16 |
|||||||||
Alinéas 5, 15 et 26, premières phrases
Supprimer le mot :
favorable
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur le recueil de l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans le cadre de la procédure dite du « passer-outre », qui est engagée par le représentant de l'Etat dans le département lorsque le projet de périmètre qu'il a proposé, s’agissant des syndicats, n'a pas recueilli l'accord de la majorité des conseils municipaux concernés représentant au moins la moitié de la population.