AMENDEMENT

I. - Alinéas 1, 11 et 22

Remplacer la date :

30 avril 2017

par la date :

30 juin 2016

II. - Alinéas 2, 12 et 23, deuxièmes phrases

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

deux mois

III. - Alinéas 6, 16 et 27

Remplacer la date :

31 décembre 2017

par la date :

31 décembre 2016

Cet amendement a pour objet d'adapter le calendrier de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) afin de tenir compte de la date de publication des SDCI fixée au 31 mars 2016, tout en maintenant l'objectif d'un achèvement de la mise en œuvre des SDCI au 31 décembre 2016.

 Le présent amendement propose par conséquent de fixer au 30 juin 2016 la date limite de prise des arrêtés de projet de périmètre par le ou les représentants de l'Etat concernés, avec une réduction à deux mois (au lieu de trois mois) du délai de consultation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) lorsqu'elle est saisie d'un projet de périmètre qui diffère du schéma.