AMENDEMENT

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, en 2016, les formalités de publicité foncière des régions issues de regroupement sont effectuées dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret actant le nom définitif de la région prévu au 3° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En l’état actuel du droit en vigueur, les formalités de publicité foncière doivent être effectuées dans un délai de trois mois par les personnes morales afin de constater les changements de dénomination, de forme juridique ou de siège des personnes morales.

En conséquences, les régions issues de regroupement devraient effectuer deux procédures de publicité foncière, une première actant au 1^er janvier 2016 le nouveau périmètre et le nom provisoire de la région et une seconde actant le nom définitif de la région arrêtée par le décret prévu au 3° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Dans un but de simplification, il est proposé que les régions issues de regroupement puissent effectuer une seule et même démarche. Ainsi, l’amendement vise à faire courir le délai de trois mois pour effectuer les formalités de publicité foncière à partir de la publication du décret arrêtant le nom définitif de la région concernée.