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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 704 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 37 |
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Alinéas 34, 37 et 38
Remplacer les mots :
région constituée
par les mots :
région issue d’un regroupement
Objet
Cet amendement rédactionnel précise quelles sont les régions concernées par les dispositions du X de l’article 37, à savoir les régions issues d’un regroupement.