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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 695 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 TER A |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à revenir à l’écriture issue du Sénat, seule compatible avec l’article 15 ter, désormais voté conforme.