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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 691 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si le Gouvernement peut partager l’objectif d’une réflexion à l’échelle régionale sur l’aménagement numérique du territoire, l’insertion dans le SRADDET de la stratégie commune d'aménagement numérique, qui est une déclinaison du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), soulève des difficultés. En opportunité, il paraît également préférable de définir le niveau pertinent pour un schéma sectoriel plutôt que d’empiler plusieurs niveaux de schémas portant sur le même objet.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet alinéa.