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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 681 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 bis reprend les termes de la proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums qui a été adoptée par le Sénat lors de la séance du 27 mai 2014.
Adopté en première lecture au Sénat, cet article a été supprimé à l’Assemblée Nationale au motif que son objet est étranger à l’objectif de clarification des compétences du présent projet de loi, alors qu’une proposition de loi consacrée à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un schéma régional des crématoriums est en cours.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.