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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 670 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma
par les mots :
règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables
II. – Alinéa 28
1° Première phrase
Remplacer les mots :
ont été adoptés avant
par les mots :
sont antérieurs à
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma
par les mots :
règles générales du fascicule
Objet
En cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir à l’article L.4251-2 du code général des collectivités territoriales la composition formelle du SRADDET et notamment le fascicule qui précisera les règles d’aménagement avec lesquelles les documents d’urbanisme devront être compatibles, il convient de modifier ces dispositions afin de ne pas altérer la précision du texte et sa portée.