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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 669 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;
Objet
Amendement de correction visant à prévoir un rapport de prise en compte par le SRADDET des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national, comme cela est le cas pour les autres documents régionaux (plan d’aménagement et de développement durable de Corse, schéma régionaux d’aménagement).