|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 668 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 51
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le délai prévu par le gouvernement, délai suffisant pour permettre aux personnes et organismes de rendre un avis sur le projet de schéma arrêté.