AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les autres collectivités territoriales

par les mots :

Les départements, les communes

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

consultation des conseils régionaux sur le projet de convention

par les mots :

concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

IV. – Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. »

V. – Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

VI. – Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est doté également d’une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1. »

VII. – Alinéas 24 à 29

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6123-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie régionale pour l’emploi prévue à l’article L. 6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite annuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :

« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;

« 2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l’orientation ;

« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;

« 4° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.

« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l’emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l’échelle des bassins d’emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.

VIII. – Alinéa 30

Rétablir le 8° bis dans la rédaction suivante :

8° bis La section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

IX. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au service public de l’emploi telles qu’adoptées en première lecture au Parlement, suite aux débats pour  une meilleure association des régions aux politiques de l’emploi.

L’ensemble des ces dispositions permettront une meilleure territorialisation des actions et une coordination renforcée des différents intervenants pour une plus grande efficacité de l’action publique. Une coordination des opérateurs du SPE par la Région seule, alors que l’Etat pilote les dispositifs nationaux des politiques de l’emploi déclinés par ces mêmes opérateurs, porterait au contraire le risque d’une fragmentation des politiques publiques.

Cet amendement, complété par l’amendement du Gouvernement à l’article 3 ter, vise à conforter l’équilibre issu des travaux de la première lecture :

- Association renforcée des Régions au pilotage des politiques de l’emploi ;

- Possibilité, pour les Régions qui le souhaitent, d’aller plus loin par une délégation de l’Etat des missions de coordination de certains acteurs du SPE, en vertu d’une convention en définissant les objectifs et les moyens ;

-Transfert aux Régions des dispositifs d’appui à la création et à la reprise d’entreprises par les demandeurs d’emploi, en cohérence avec leur compétence en matière de développement économique.