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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 653 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 27, deuxième phrase
Supprimer les mots :
« , à l’exception de la métropole mentionnée au chapitre IX du même titre Ier
II. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s’applique pas à la métropole mentionnée au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code.
III. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.
Objet
Par cohérence avec l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi MAPTAM, le rapport de compatibilité entre les actes de la métropole du grand Paris (MGP) et le schéma régional est plus souple que pour les autres collectivités territoriales et leurs groupements : les actes de la MGP doivent seulement prendre en compte le schéma.
En contrepartie, il n’est pas prévu de procédure de co-élaboration et d’adoption conjointe des orientations applicables sur le territoire métropolitain comme pour les autres métropoles. Le schéma régional sera néanmoins élaboré en concertation avec la MGP, conformément à l’article L. 4251-12-1.