AMENDEMENT

Alinéa 44, VII (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise un débat sur l’évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics intercommunaux qui y participent, dans la perspective d’achever la réorganisation de ces organismes.

Cet amendement précise les dispositions transitoires applicables aux départements. Il vise :

- d’une part, à autoriser les départements à maintenir les financements, fondés jusque-là sur la clause de compétence générale, accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique jusqu’au 31 décembre 2016 ;

- d’autre part, à prévoir l’organisation d’un débat au cours de l’année 2016 sur l’évolution de ces organismes dans le contexte de réorganisation des compétences en matière de développement économique, en associant l’ensemble des acteurs concernés.

Sont ici particulièrement visées les agences départementales de développement économique.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les compétences des départements expressément attribuées par la loi.