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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 644 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 30 |
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I. – Alinéa 17
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
1 000
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2312-4 est abrogé.
III. – Alinéa 34
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
1 000
Objet
Il s’agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habitants, l’évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle.
La modification des règles électorales, en passant d’un scrutin majoritaire à un scrutin proportionnelle, entraîne une profonde modification de la nature même du conseil municipal. Désormais, dans ces communes, une opposition peut être représentée.
Le Sénat a introduit une première modification, sur la représentation de l'opposition dans le journal municipal. Cette disposition nécessite d'être complétée par des dispositions portant sur les droits de l'opposition en matière budgétaire dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. C'est pourquoi le 1° porte sur le débat budgétaire préalable, sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune,
Le 2° est de cohérence avec le 1° .
Le 3° vise à supprimer une disposition obsolète.