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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 618 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 291
Après les mots :
proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
insérer les mots :
de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle,
Objet
Les produis issus de la fiscalité économique étant répartis entre la Métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux, la loi prévoit que les attributions de compensation reversées par la MGP et les EPT aux communes soient proportionnelles à cette répartition pour un montant global équivalent à ce que les communes ont perçu en 2015. Mais dans le calcul de répartition des attributions de compensation, la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle n’est pas intégrée. Ce qui représente un manque un gagner important pour les territoires qui va devoir être financée par les communes.
L’objectif de cet amendement est de réintégrer la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle dans l’assiette des attributions de compensation versées par la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).