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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 617 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Après l’alinéa 263
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une dotation de compensation est versée aux établissements publics territoriaux, égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale qui étaient constitués dans le périmètre de l’établissement public territorial. Cette dotation est diminuée ou augmentée dans les mêmes proportions que la dotation globale de fonctionnement perçue par la métropole du Grand Paris.
Objet
La part de dotation globale de fonctionnement anciennement perçue par les EPCI est, à partir du 1er janvier 2016, versée à la Métropole du Grand Paris. Cela constitue une perte sèche pour les établissements publics territoriaux qui n’auront pas les moyens d’exercer leurs compétences. Ce montant de dotation globale de fonctionnement doit leur être reversé au prorata de ce que les anciens EPCI percevaient en 2015. L’actualisation de ce versement chaque année se fait en fonction de l’évolution de l’enveloppe normée.