AMENDEMENT

Alinéa 140

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, la mutualisation de services ou partie de services entre un établissement public territorial et les communes qui le composent est opérée après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les modalités prévues par l’article L. 5211-39-1.

La version actuelle du texte prévoit que des services ou parties de service de communes ou d’EPCI à fiscalité propre actuels soient transférés aux établissements publics territoriaux lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs compétences.

Il n’est cependant pas fait mention de la possibilité de mutualiser des services ou partie de services entre communes et établissement publics territoriaux. Or, cette pratique s’est pourtant largement imposée ces dernières années entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres, et peut avoir un grand intérêt.

Dans la mesure où les établissements publics territoriaux récupéreront de droit, à la date de la création de la métropole du Grand Paris les missions des EPCI à fiscalité propre existants non transférées à la MGP, tout en exerçant un certain nombre de compétences nouvelles, il est logique de leur ouvrir la possibilité de mettre en place des schémas de mutualisation de services en partenariat avec leurs communes membres.

Cet amendement propose donc de se référer au droit commun existant en termes de mutualisation de services pour régir cette question entre les établissements publics territoriaux et leurs communes membres.