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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 612 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Après l’alinéa 135
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative.
« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
Objet
Le territoire de la métropole du Grand Paris compte plus de sept millions d’habitants, et se caractérise notamment par la densité de sa population, de son tissu économique, ou encore de son habitat. Il est travaillé par une multitude de dynamiques territoriales distinctes, et à des échelles différentes.
Or, l’organisation métropolitaine résultant de la formulation actuelle du texte opère une séparation institutionnelle entre l’échelon des EPT, des départements et de la métropole du Grand Paris, là où leurs actions et leurs politiques publiques devraient se compléter pour aboutir à un développement réellement métropolitain.
Ainsi, les compétences de chaque échelon – en matière d’aménagement, d’habitat, de solidarité – appellent dans leur programmation, leur exercice et leur suivi une association entre EPT, départements et métropole.
La coopération des EPT permettrait une préservation et une amplification de leurs dynamiques propres sur le plan économique, ou encore environnemental. Quant à l’association des quatre départements que le territoire de la métropole du Grand Paris comprend entièrement, elle se justifie notamment par leurs missions de solidarité et de cohésion sociale, ou encore pour leur rôle de partenaires et de contributeurs financiers aux projets communaux, intercommunaux, et jusqu’aux projets d’envergure métropolitaine.
La complémentarité des EPT et des départements au projet métropolitain est donc déjà une réalité : nous en proposons ici une traduction institutionnelle, en assurant leur présence avec une voix consultative au conseil de la métropole du Grand Paris.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).