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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 604 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat municipaux demeurent rattachés aux communes membres de la métropole du Grand Paris. Deux ans après la création des établissements publics territoriaux, l’établissement public territorial récupère la gestion des offices publics de l’habitat municipaux de ses communes membres ayant délibéré en ce sens. »
Objet
Le texte dans sa version actuelle prévoit un transfert systématique des OPH municipaux aux établissements publics territoriaux.
Cette disposition va à l’encontre du compromis voté à 94 % par le conseil des élus de la mission de préfiguration.
Cet amendement propose donc de laisser un délai de deux ans aux communes après la création de la métropole du Grand Paris pour décider de transférer ou non leur OPH à l’établissement public territorial auquel elles appartiennent. Le cas échéant, il récupère à l’issue de ce délai l’ensemble des OPH concernés.