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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 602 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 73
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’action sociale comme prérogative des communes, qui pourront toutefois, à leur initiative, opérer un transfert vers l’Etablissement public territorial.