|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 563 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 BIS (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer aux évaluations et au suivi des politiques publiques régionales. »
Objet
Cet amendement avait été introduit à l’Assemblée nationale. Il vise à renforcer les pouvoirs et missions des CESER, instance représentative de la société civile à l’échelle régionale et s’inscrit dans la perspective d’améliorer la démocratie régionale. Le renforcement du rôle du CESER est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.
Il s’agit notamment de permettre aux CESER de contribuer, aux côtés d’autres acteurs, à l’évaluation des politiques publiques.