AMENDEMENT

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de deux évolutions de la gouvernance des régions :

- la séparation des pouvoirs entre l’assemblée délibérante et le pouvoir exécutif avec responsabilité de l’exécutif devant le pouvoir délibératif, d’une part ;

- l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, l’autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie, d’autre part.

Ce rapport établira les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.

Le renforcement du rôle des régions par le présent projet de loi et l’extension de leurs aires géographiques qui interviendra à partir du 1^er janvier 2016 plaident pour une réforme de leur gouvernance. Les pouvoirs et la taille des régions étant renforcés, il est nécessaire d’accompagner cette réforme par des avancées démocratiques.

Cet amendement propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur la séparation des pouvoirs au sein du conseil régional d’une part, et l’instauration d’un système bicaméral d’autre part.

Parce que ces changements institutionnels opèrent des changements importants dans le fonctionnement de la vie démocratique régionale et par conséquent dans l’ordonnancement juridique, il convient de les aborder en commençant par établir un rapport précis quant à leur faisabilité.

Cet article est en relation directe avec l’article 1 qui prévoit le renforcement des responsabilités régionales.