AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2017.

II. – Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

approuvés

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

avant le 31 juillet 2018.

III. – Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’alinéa 36 permet la poursuite et la finalisation des procédures d’adoption et de révision des plans départementaux et régionaux déchets selon la procédure applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette période transitoire est indispensable afin de donner une base légale à l’approbation des plans de prévention et de gestion des déchets en cours d’élaboration ou de révision et de maintenir la mobilisation des conseils départementaux dans la période transitoire. L’alinéa 35 de l’article 5 dans sa version actuelle institue quant à lui un délai de 30 mois pour l’approbation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ménagers. Si le délai fixé par cet alinéa 35 vise à ce que, conformément à la Directive déchets, l’intégralité du territoire français soit rapidement couverte par des plans de gestion des déchets, il est trop court pour pouvoir être respecté. Le délai constaté d’élaboration d’un plan départemental de gestion des déchets est en effet de trois à quatre ans. Cet amendement vise à :- Différer l’entrée en vigueur de la compétence régionale de planification déchets au 1er janvier 2017. Cette disposition évitera un « trou d’air » dans la planification : les conseils généraux ayant entamé une démarche d’élaboration ou de révision pourront ainsi la mener jusqu’à leur terme, tandis que les conseils régionaux, qui se voient attribuer un certain nombre de nouvelles compétences avec la loi NOTRe, ne se saisiront probablement pas immédiatement de cette compétence planification déchets.- Instaurer un délai d’approbation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de 2,5 ans à compter de la date des fusions des régions (1er janvier 2016). Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion, ni immédiatement après la fusion. En outre, l’intégralité des départements ne sera pas couverte pas des plans déchets, en particulier concernant les déchets du bâtiment et de travaux publics. Certains conseils régionaux devront donc, avant de « compiler » dans un plan unique les plans départementaux, réaliser les états des lieux manquants.