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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 49 19 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE ARTICLE 37 |
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Alinéa 55, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la collectivité n’a pas contracté d’emprunt spécifique pour la compétence qu’elle transfère mais a procédé par emprunt globalisé pour l’ensemble de ses investissements, l’encours de la dette transférée est égal au produit de l’encours global par la fraction des investissements transférés sur l’ensemble des investissements réalisés par la collectivité, en partant de la date de réalisation des biens transférés.
Objet
La quasi-totalité des collectivités a recours à des emprunts globalisés ne permettant de définir de façon précise la part des investissements transférés financés sous cette forme.
Les collectivités concernées seraient gravement pénalisées si elles devaient continuer, elles, à rembourser des emprunts pour des biens attribués en pleine propriété à d’autres.
Il paraît donc logique de considérer que les emprunts ont financé selon un pourcentage identique les investissements réalisés chaque année par la collectivité.
Ce qui correspond d’ailleurs à la volonté des collectivités ayant recours aux emprunts globalisés.