AMENDEMENT

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À défaut de convention entre le département et la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnées aux 1° à 11° du présent IV, le représentant de l’État dans le département arrête, après avoir entendu les parties, les trois groupes de compétences qui sont transférées à compter du 1^er avril 2017. Il établit les projets de conventions fixant les modalités du transfert.

L’article 23 quindecies tel que figurant dans le projet actuel de loi, présente de graves inconvénients :

Il constitue par les modalités fixées une parodie de négociation puisqu’à défaut pour le département d’accepter l’ensemble des propositions de la Métropole, toutes les compétences concernées sont transférées de plein droit à la Métropole. La construction, la reconstruction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des collèges seraient transférés de plein droit à la Métropole. Cela aurait pour conséquence, dans un même département, d’établir une division entre les collèges ruraux gérés par le département et les collèges urbains gérés par la Métropole, entraînant une complexification en matière de secteurs scolaires, des incohérences dans la programmation des équipements, des difficultés quant au fonctionnement et à la fréquentation pour les collèges recevant, à la fois, des élèves des secteurs ruraux et urbains. Les personnels techniques des collèges, en matière de mutation, de conditions de travail n’y trouveraient évidemment pas leur compte.

Les avantages d’une telle mesure sont inexistants et, par conséquent, rien ne justifie de rendre plus compliquée encore, pour les usagers, la perception des différentes responsabilités.

A titre d’exemple, un département qui veut doter les élèves de tablettes informatiques, ne le fera que pour le secteur rural. L’inverse peut être également vrai.