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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 479 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collectivités territoriales ou les groupements de communes compétents ;
Objet
Cet amendement vise à permettre aux groupements de communes créés spécifiquement pour exercer les missions de service public local, notamment en matière d'énergie, de déchets et de transports, de participer à l'élaboration du SRADDET au même titre que les collectivités susmentionnées.