|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 442 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DALLIER ARTICLE 17 SEPTDECIES |
|||||||||
Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d'au moins 300 000 habitants
par les mots :
d'au moins 240 000 habitants
Objet
Cet amendement vise à baisser le seuil de création des établissements publics territoriaux.