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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 440 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéas 96 et 98 à 103
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.