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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 356 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d’habitants atteignant le chiffre d’un million d’habitants, la constitution d’établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 10 000 habitants, dans les départements atteignant le chiffre de 500 000 habitants ; la constitution d’établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants, dans les départements atteignant le chiffre de 200 000 habitants ; »
Objet
Le présent amendement propose de simplifier le dispositif voté à l'Assemblée nationale en matière de seuils de constitution des EPCI, en prévoyant plusieurs seuils en fonction du nombre d'habitants du département :
- un seuil de 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint un million d'habitants ;
- un seuil de 10 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint 500 000 habitants ;
- et un seuil de 5000 habitants, dans les départements où le nombre d'habitants atteint 200 000 habitants
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.