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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 344 rect. bis 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO et AUBEY, Mme JOURDA, MM. ANTISTE, DESPLAN, Jacques GILLOT et Serge LARCHER, Mmes BLONDIN et HERVIAUX, MM. François MARC et KARAM et Mme CLAIREAUX ARTICLE 14 |
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Après l’article 18
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »
… - Le II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il n'est pas applicable aux îles composées d'une seule commune. »
Objet
Cet amendement prévoit une dérogation au principe d'achèvement de l'intercommunalité et de la suppression des communes isolées pour les îles composées d'une seule commune.
Les contraintes liées à l'insularité justifient que l’on ne rattache pas de manière artificielle ces îles à un groupement de communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.