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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 340 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37 |
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Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges.
La période de 10 ans prévue par le projet de loi de l’Assemblée nationale ou celle de cinq ans retenue par notre commission, apparait trop longue et serait mécaniquement préjudiciable au maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’il continuera d’assumer après la réforme.