AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement rappellent leur désaccord à la suppression de la clause de compétence des départements et des régions comprise dans ce projet de texte de loi.

Dans aucun autre domaine et dans aucune autre région il n’est prévu de mesure spécifique permettant à ces collectivités territoriales ou à certaines d’entre elles, malgré cette suppression, de poursuivre les actions qu’elles menaient à ce titre. Il n’est donc pas raisonnable de prévoir une exception pour les seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. D’autre part le titre IV proposé fait référence à une région qui n’existe pas. Enfin avec ce texte de loi la compétence éducation populaire, avec la culture, devient une compétence partagée, aussi les objectifs de cet article devraient pouvoir être atteint sans mettre en place une exception réservée à une partie de région.