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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 313 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 QUATER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le pouvoir fiscal est partie intégrante de l’autonomie financière d’une collectivité territoriale et de sa libre administration. Aussi une commune ne saurait être contrainte, par une majorité d’autres, au sein d’une intercommunalité, à devoir abandonner son pouvoir de définir les taux de fiscalité des impôts directs dont elle à la charge.