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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 312 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de création d’un CCAS dans chaque commune doit demeurer dans notre législation.