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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 310 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement refusant d’élargir les compétences transférées aux intercommunalités, et ayant de grandes réserves sur la mise en place des maisons de services au public en lieu et place des maisons de services publics, ils ne souhaitent pas que la compétences de ce nouveau type de maisons relèvent de l’intercommunalité écartant ainsi les communes du développement des services à la population.