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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 309 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent d’élargir les compétences transférées aux intercommunalités, ils refusent d’organiser les conséquences de ces transferts dans le cadre de compétences gérées au sein d’un syndicat mixte.