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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 308 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement refusant d’élargir les compétences transférées aux intercommunalités, ils refusent ici cet article qui organise ces transferts.