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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 286 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 BIS A |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs, de cet amendement, considèrent que si la consultation du conseil régional sur la carte des formations est souhaitable, celle-ci demeurant de compétence nationale, il n’est pas nécessaire de demander l’approbation de celle-ci à ce conseil.