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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 281 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné.
Objet
La définition des itinéraires d’intérêt régional aura un impact indéniable sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les 13 grandes régions.
C’est la raison pour laquelle, chaque conseil départemental concerné doit être nécessairement consulté sur la définition des critères qui présideront à la qualification d’une route d’intérêt régional.
Cette élaboration conjointe ne se substitue pas aux principes généraux de la consultation de l’ensemble des collectivités et des partenaires tels que prévu ultérieurement par ce même article.