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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 280 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Après le mot :
ruraux
insérer les mots :
à handicaps naturels et dans les zones urbaines fragiles
Objet
Le présent amendement vise à préciser la nature des territoires demandant des actions spécifiques afin d’assurer leur développement. Il n’y a pas que les zones rurales qui demandent une attention particulière en matière de désenclavement et d’amélioration des services à la disposition des populations qui y vivent.