AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5 BIS

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du 1° du V de l’article L. 541-10, les mots : « au plus égale à 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « proportionnée et au moins égale à l’économie engendrée par la non atteinte des objectifs fixés dans le cahier des charges » ;

…° À la première phrase du 1° du VI de l’article L. 541-10, les mots : « au plus égale à 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « proportionnée et au moins égale à l’économie engendrée par la non atteinte des objectifs fixés dans le cahier des charges » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de manquement aux objectifs donnés par la loi.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat