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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 277 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 BIS |
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Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du II de l’article L. 541–10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage assignés aux éco-organismes ; »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le cahier des charges définisse pour chaque éco-organisme les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage qu’il doit remplir.