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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 254 rect. 24 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, PATRIAT et PERCHERON et Mmes SCHILLINGER et GUILLEMOT ARTICLE 21 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article n’est pas applicable à la métropole de Lyon.
Objet
Malgré plusieurs modifications intervenues en ce sens lors des examens successifs du projet de loi MAPTAM ayant créé la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, notamment quant aux impacts de cette création sur les syndicats préexistants, le présent amendement apporte une précision juridique supplémentaire sur la non-application des dispositions de l?article L.5217-7, relatif au mécanisme de représentation-substitution des métropoles de droit commun, à cette collectivité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.