AMENDEMENT

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. Les 3° et 4° du même I entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

La Commission des lois a souhaité étendre aux Conseils départementaux les éléments relatifs aux notions de groupes politiques dits « d’opposition », « majoritaires » ou « minoritaires » introduits initialement pour les Conseils régionaux. En parfaite cohérence avec le renouvellement général des Conseils régionaux, le II de l’article 13 bis A rend applicable ces dispositions aux Régions à compter du 1er janvier 2016. S’agissant des Conseils départementaux, dans la mesure où leur renouvellement général est intervenu en mars 2015, chacun d’entre eux dispose, aujourd’hui, d’un règlement intérieur exécutoire. En conséquence, afin d’éviter une révision de ces derniers au 1er janvier 2016, le présent amendement diffère l’entrée en vigueur des dispositions applicables aux Conseils départementaux à compter de leur prochain renouvellement général.