Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 202 rect.

22 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. NÈGRE et REVET


ARTICLE 2


Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’application du présent alinéa.

Objet

La commission des Lois a réintroduit à raison une majorité de blocage dans la procédure d’élaboration du SRDEII. Si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre émettent un avis défavorable sur le projet de SRDEII, la région doit revoir son projet et passer une seconde délibération.

Or la rédaction actuelle exclut la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, du dispositif. Cet amendement corrige cet oubli.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.